Conditions générales de service
Conditions générales de service
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Médiconcours, exploité par DB MARSEILLE, fournit ses services de préparation aux études de santé et met à disposition de ses clients un espace de formation en ligne.
Toute souscription à un service proposé par Médiconcours implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
1. Identification du prestataire
Les services proposés sous la marque Médiconcours sont exploités par :
DB MARSEILLE
Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 55-57 rue de Montreuil, 75011 Paris, France
SIREN : 482 185 121
SIRET de l'établissement Médiconcours : 482 185 121 00076
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01 482185121
Activité principale : Enseignement supérieur – Code NAF 8542Z
Établissement Médiconcours : 145 bis boulevard Baille, 13005 Marseille, France
E-mail : secretariat@mediconcours.fr
La société DB MARSEILLE est immatriculée au RCS de Paris.
2. Objet
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Médiconcours fournit ses services de préparation et d'accompagnement aux études de santé.
Les services peuvent notamment comprendre, selon l'offre souscrite :
- l'accès à des cours en ligne ;
- l'accès à des vidéos pédagogiques ;
- l'accès à des supports de cours ;
- l'accès à des fiches de révision ;
- l'accès à des QCM et exercices ;
- l'accès à des corrections ;
- l'accès à des annales et entraînements ;
- des outils de suivi pédagogique ;
- des séances de coaching ou d'accompagnement ;
- des contenus complémentaires destinés à accompagner la préparation de l'étudiant.
Les caractéristiques précises de chaque service, son contenu, sa durée d'accès et son prix sont indiqués au moment de la souscription.
3. Souscription au service
Le client sélectionne le service ou la formation qu'il souhaite souscrire et renseigne les informations nécessaires à la création de son compte.
Avant la validation de la commande, le client peut vérifier les caractéristiques du service choisi ainsi que son prix.
La souscription devient définitive après validation de la commande et confirmation du paiement, lorsque celui-ci est exigible immédiatement.
Un courrier électronique de confirmation peut être adressé au client à l'adresse renseignée lors de la souscription.
4. Création et utilisation du compte
L'accès aux services en ligne peut nécessiter la création d'un compte personnel.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels.
Le client s'engage à :
- conserver ses identifiants confidentiels ;
- ne pas communiquer son mot de passe à un tiers ;
- ne pas permettre à une autre personne d'utiliser son compte ;
- informer Médiconcours en cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
Le partage d'un compte ou d'identifiants constitue un manquement aux présentes CGS.
5. Accès au service
Après confirmation de la souscription et du paiement, lorsque celui-ci est requis, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace de formation.
L'accès est accordé pour la durée indiquée lors de la souscription.
La durée d'accès peut varier selon les services et formations proposés.
À l'expiration de la période d'accès prévue, l'accès aux contenus concernés peut être automatiquement désactivé.
Certains contenus peuvent être accessibles progressivement selon le calendrier pédagogique prévu pour la formation.
6. Contenu du service
Le contenu du service correspond aux éléments présentés sur la page de présentation de l'offre au moment de la souscription.
Médiconcours peut faire évoluer certains contenus pédagogiques afin de tenir compte :
- des évolutions des programmes ;
- des modifications des modalités d'examen ;
- des évolutions des études de santé ;
- des corrections pédagogiques ;
- de l'actualisation des connaissances.
Ces évolutions peuvent entraîner l'ajout, la modification ou le remplacement de certains contenus, sans remettre en cause la nature essentielle du service souscrit.
7. Utilisation personnelle du service
Le service est fourni pour l'usage personnel du client.
Il est interdit au client de :
- partager son accès avec un tiers ;
- revendre son accès ;
- prêter son compte ;
- diffuser les contenus à des tiers ;
- publier les contenus sur Internet ;
- mettre les contenus à disposition sur des plateformes de partage ;
- reproduire les contenus à des fins commerciales ;
- utiliser les contenus afin de créer un service concurrent ;
- contourner les dispositifs techniques mis en place pour protéger les contenus.
Toute utilisation frauduleuse du service peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus proposés dans le cadre des services Médiconcours sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
- les cours ;
- les vidéos ;
- les supports pédagogiques ;
- les fiches ;
- les QCM ;
- les exercices ;
- les corrections ;
- les annales ;
- les textes ;
- les illustrations ;
- les photographies ;
- les graphiques ;
- les méthodes pédagogiques ;
- les bases de données ;
- les logiciels et interfaces ;
- les marques et logos.
La souscription à un service ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation des contenus pendant la durée prévue par son offre.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Téléchargement et reproduction des contenus
Lorsque la plateforme permet expressément le téléchargement d'un document, celui-ci est autorisé uniquement pour l'usage personnel du client.
Sauf autorisation expresse de Médiconcours, le client ne peut pas :
- enregistrer les vidéos ;
- copier les cours ;
- effectuer des captures ou enregistrements destinés à contourner les restrictions de la plateforme ;
- redistribuer les documents ;
- publier les contenus ;
- transmettre les fichiers à des tiers.
10. Disponibilité du service
Médiconcours met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la disponibilité du service.
Le service peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'incidents techniques ;
- de problèmes d'hébergement ;
- de problèmes de connexion Internet ;
- de mesures de sécurité ;
- d'événements indépendants de la volonté de Médiconcours.
Médiconcours s'efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais lorsque cela est techniquement possible.
11. Matériel et connexion Internet
Le client est responsable de son équipement informatique, de son téléphone ou de sa tablette ainsi que de sa connexion Internet.
Médiconcours ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès résultant d'un matériel défectueux, obsolète ou incompatible, ou d'une connexion Internet insuffisante.
12. Engagement pédagogique
Médiconcours fournit un service de préparation et d'accompagnement pédagogique.
Les services proposés constituent des moyens de préparation et ne constituent pas une garantie de réussite à un examen, concours, classement ou sélection universitaire.
La réussite du client dépend notamment de son travail personnel, de son assiduité, de son investissement et de facteurs indépendants de Médiconcours.
Médiconcours ne garantit donc aucun résultat scolaire, universitaire ou professionnel déterminé.
13. Indépendance vis-à-vis des établissements universitaires
Médiconcours est un organisme privé de préparation aux études de santé.
Sauf indication expresse contraire, Médiconcours n'est pas un établissement universitaire et ses services ne constituent pas une formation universitaire délivrant un diplôme national.
Les contenus proposés ont pour objectif d'accompagner la préparation des étudiants aux études et examens de santé.
14. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser les services conformément aux présentes CGS et à la législation applicable.
Il s'engage notamment à :
- utiliser son compte uniquement pour son usage personnel ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle ;
- ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme ;
- ne pas utiliser de moyens automatisés non autorisés ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service ;
- fournir des informations exactes ;
- respecter les autres utilisateurs et les intervenants de Médiconcours.
15. Suspension ou résiliation du service
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGS, notamment en cas de partage frauduleux du compte, de reproduction ou diffusion non autorisée des contenus, Médiconcours peut suspendre ou résilier l'accès au service.
Lorsque les circonstances le permettent, Médiconcours informe préalablement le client du manquement constaté.
Cette suspension ou résiliation ne prive pas Médiconcours de son droit de demander réparation du préjudice éventuellement subi.
16. Prix et paiement
Les prix des services sont indiqués sur le site au moment de la souscription.
Les prix sont exprimés en euros et, lorsque la TVA est applicable, toutes taxes comprises.
Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors de la souscription.
En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances prévues lors de la souscription restent dues selon les conditions indiquées au moment de la commande.
Tout incident de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au service jusqu'à régularisation, sous réserve des dispositions légales applicables.
17. Droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie du statut de consommateur et que la réglementation applicable lui ouvre un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client peut demander que l'exécution du service commence immédiatement avant l'expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, lorsque les conditions légales sont réunies, le client reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu après le commencement de l'exécution.
Le client peut exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable en contactant Médiconcours à l'adresse :
18. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Médiconcours.
19. Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des services, DB MARSEILLE peut être amenée à traiter certaines données personnelles concernant le client.
Les conditions de traitement des données personnelles et les droits du client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
20. Réclamations
Toute réclamation concernant le service peut être adressée à :
DB MARSEILLE – Médiconcours
145 bis boulevard Baille
13005 Marseille
France
E-mail : secretariat@mediconcours.fr
Médiconcours s'engage à examiner les réclamations reçues dans les meilleurs délais.
21. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Médiconcours et en l'absence de réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client conformément aux obligations légales applicables.
22. Force majeure
Médiconcours ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens du droit français.
23. Modification des services
Médiconcours peut faire évoluer ses services afin d'améliorer leur qualité, leur sécurité ou leur contenu pédagogique.
Ces évolutions peuvent notamment résulter de modifications des programmes ou des modalités des études de santé.
Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis par le client au titre d'une souscription en cours.
24. Modification des CGS
Médiconcours peut modifier les présentes CGS afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.
Les CGS applicables sont celles acceptées au moment de la souscription, sauf disposition légale imposant l'application immédiate de nouvelles dispositions.
25. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle sont applicables.
En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la réglementation française.
26. Contact
Pour toute question relative aux services proposés par Médiconcours :
DB MARSEILLE – Médiconcours
145 bis boulevard Baille
13005 Marseille
France
E-mail : secretariat@mediconcours.fr
SIREN : 482 185 121
SIRET : 482 185 121 00076
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026